Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°216 du 16 septembre 2005
Décret n°2005-1169 du 13 septembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas