JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 2

Article 2

Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes :


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Version 1

Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes :