JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».


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Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».