JORF n°214 du 14 septembre 2005

Article 1

Article 1

Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.


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Version 1

Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.