Créé le 8 septembre 2005
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er.
Décret n°2005-1121 du 6 septembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2005
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'
article 1er
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