Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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