Créé le 31 août 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1072 du 24 août 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.