Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005

Article 2

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Article 2

Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.

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En vigueur depuis le 31 août 2005

Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.

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