Créé le 31 août 2005
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.
Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.