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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 22

JORF n°202 du 31 août 2005

Article 21

Article 21

Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.

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Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.