·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2005-1068 du 30 août 2005

JORF n°202 du 31 août 2005

TITRE Ier : TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AUX COMPTES, LIVRETS ET CONTRATS DE TOUTE NATURE OUVERTS OU CONCLUS PAR LA POSTE AU TITRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article précédent

Article 15

Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 17

JORF n°202 du 31 août 2005

Article 16

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes