Article 11
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 5
A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.
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