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Décret n°2005-1067 du 24 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les statuts de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;

Vu les statuts de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;

Vu les statuts de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR),

Créé le 31 août 2005

La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Créé le 31 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005

Décret n°2005-1067 du 24 août 2005
Article 1
Article 2