En vigueur depuis le 30 août 2005
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 août 2005
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
En vigueur depuis le mardi 30 août 2005
Source : Légifrance