Décret n°2005-1054 du 29 août 2005

Article 3

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Article 3

La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.

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En vigueur depuis le 30 août 2005

La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.

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