En vigueur depuis le 30 août 2005
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2005-1051 du 23 août 2005
Le
décret du 30 juin 1946 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
15
du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 août 2005
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 30 août 2005
Source : Légifrance