JORF n°200 du 28 août 2005

Article 31

Article 31

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Mayotte, la Caisse de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Mayotte, la Caisse de sécurité sociale.