En vigueur depuis le 28 août 2005
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.
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Décret n°2005-1050 du 26 août 2005
Chapitre VI : Dispositions diverses
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En vigueur depuis le 28 août 2005
1. Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
2. Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
2. Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
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En vigueur depuis le 28 août 2005 · Dernière version le 1 avril 2022
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de résidence pour les prestations sociales), le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans le Département de Mayotte, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2005
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 29
Article 30
Article 31