Créé le 28 août 2005
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Décret n°2005-1047 du 25 août 2005
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2005
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.