Créé le 27 août 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1042 du 25 août 2005
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 27 août 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.