A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 5 (Ab) → Version 2Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 6 (Ab) → Version 5Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17 (V) → Version 3
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 5 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 6 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17 (V)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 18 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17-1 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17-1 (Ab)