JORF n°199 du 27 août 2005

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».


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Version 1

A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».