Abrogé15 février 2010
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 22 novembre 1994 · En vigueur du 27 août 2005 au 14 février 2010
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.