Décret n°2005-1028 du 26 août 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.

En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2005 · Dernière version le 30 janvier 2025

Les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.

En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance