Décret n°2005-1021 du 25 août 2005

Article 18

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 août 2005

Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au lundi 31 décembre 2007