Décret n°2005-1021 du 25 août 2005

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

Abrogé1 janvier 2008
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 août 2005

Les ressources de l'établissement sont constituées par :
1° Des concours financiers de l'Etat ;
2° Les sommes versées par les industriels en contrepartie des financements octroyés ;
3° Des dons et legs ;
4° Tous autres concours financiers.
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 août 2005

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 août 2005

Chaque année, l'établissement public établit pour l'année suivante un état des prévisions de recettes et de dépenses comprenant au moins un compte prévisionnel de résultat d'exploitation et un budget d'intervention détaillé par programme.
Cet état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté par le conseil de surveillance avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné et peut être modifié par lui en cours d'année.
Le président du directoire peut également réviser ces prévisions, à condition qu'il n'en résulte pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les budgets des différents programmes. Il en rend compte au conseil de surveillance lors de la séance suivant la révision.
Le conseil de surveillance arrête, avant le 31 mars de chaque année, les comptes de l'année écoulée.
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 août 2005

Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par deux commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du vendredi 26 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
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Article 15
Article 16