Créé le 25 août 2005
Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
Décret n°2005-1015 du 24 août 2005
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret 1937-03-24
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005