JORF n°197 du 25 août 2005

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - le secrétariat général ; ».