Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».
1 version
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».
1 version
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».