Section précédente
Section 2
Les instruments de la monnaie scripturale
R. 751-1 — R. 751-5
Section parente
Section 3
Les relations financières avec l'étranger
Section suivante
Sous-section 2
Obligations de déclaration
R. 751-6 — R. 751-9
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
