Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Obligations de déclaration
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions