Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article R. 516-3

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Article R. 516-3

L'Agence française de développement, ci-après dénommée « l'agence », est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont les statuts et les missions sont fixés par la présente section.
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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L'Agence française de développement, ci-après dénommée « l'agence », est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont les statuts et les missions sont fixés par la présente section.
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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