Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 313-9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article R. 313-9
Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance