Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 221-68
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article R. 221-68
Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance