Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article D. 765-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D. 765-9

Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance