Article D. 755-9
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
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JORF n°197 du 25 août 2005
Article D. 755-9
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Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.