Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.