Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article précédent
Article R. 735-3
Section parente
Article suivant
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Source : Légifrance
Art. D. 517-3
Art. D. 517-1
Art. D. 517-7
Art. D. 517-5