Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article D. 735-11
Historique des versions
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.