Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
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JORF n°222 du 23 septembre 2004
Article 1
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Version 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »