En vigueur depuis le 18 septembre 2004
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
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En vigueur depuis le 18 septembre 2004
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004
Source : Légifrance