Article 5
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
1 version
JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 5
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».