Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 16

Créé le 18 septembre 2004

Le conseil paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017