Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé

, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2004

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 juin 1995 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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