En vigueur depuis le 15 septembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2004
Source : Légifrance