Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.

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