Créé le 15 septembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Décret n°2004-969 du 8 septembre 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.