Décret n°2004-960 du 7 septembre 2004

Article 3

Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au dimanche 30 décembre 2007