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Décret n°2004-960 du 7 septembre 2004

Abrogé31 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004 · En vigueur du 2 juin 2006 au 30 décembre 2007

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

3 versions

2 cités

Article 2

Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 30 décembre 2007

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

2 versions

2 cités

Article 3

Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au dimanche 30 décembre 2007

Décret n°2004-960 du 7 septembre 2004
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Article 2
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