Décret n°2004-960 du 7 septembre 2004

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement des primes aux produits laitiers

Résumé. Un office national peut payer des primes pour les produits laitiers jusqu'en 2007.

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural R621-161cite  Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance