Périmé31 décembre 2007
Créé le 9 septembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 30 décembre 2007
En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.