Décret n°2004-95 du 27 janvier 2004

Article 2

Créé le 30 janvier 2004

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2004