Décret n°2004-945 du 1 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 4

du présent décret sont applicables aux appareils fabriqués après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2004

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux appareils fabriqués après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel de la République française.

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