Décret n°2004-927 du 27 août 2004

Article 1

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Article 1

L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'

article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique

)

Art. L.15-9

Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique

L'article explique comment l'administration peut prendre possession de terrains non bâtis pour des travaux d'utilité publique, en payant une indemnité provisionnelle ou en la consignant.

, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2004

L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique), des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex.

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