Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 4

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Article 4

En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - communique sa nouvelle adresse au maire.

En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.

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Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - communique sa nouvelle adresse au maire.

En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif - ou son représentant légal - en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance