Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 10

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Article 10

Les données mentionnées à l'

article 3

sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.

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Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Conservation des données dans un registre nominatif

Résumé. Les données personnelles conservées dans un registre nominatif le sont jusqu'au décès de la personne ou sur sa demande.

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance